L’achat immobilier devient plus accessible grâce à une nouvelle mesure introduite par la loi de finances pour 2025. Cette initiative permet aux parents et grands-parents de faire des donnations exonérées d’impôt pour aider leurs enfants et petits-enfants à acquérir un logement. En effet, les sommes allouées à cet achat ne seront pas soumises aux droit de mutation à titre gratuit, favorisant ainsi l’accès à la propriété. Cette exonération, valable pour les logements neufs ou en vente en l’état futur d’achèvement, représente un soutien financier significatif dans un contexte où les conditions de financement immobilier peuvent être difficiles.
La récente loi de finances pour 2025 introduit une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit pour les donations familiales destinées à financer l’achat d’un logement. Cette mesure vise à aider les familles à supporter le coût de l’immobilier, notamment dans un contexte où l’apport personnel demandé par les banques pour obtenir un prêt immobilier est en hausse. Cet avantage s’applique aux dons de sommes d’argent de la part des parents, grands-parents et arrière-grands-parents à leurs descendants, permettant ainsi de faciliter l’accès à la propriété.
Les conditions d’application de l’exonération
Dans le cadre de cette exonération, plusieurs conditions doivent être respectées. Tout d’abord, l’argent donné doit être affecté à l’achat d’un logement en vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) ou d’un bien neuf construit depuis moins de cinq ans. Il est important de noter que même en l’absence d’enfants ou petits-enfants directs, les dons à des neveux et nièces sont également admissibles.
Chaque donateur peut offrir jusqu’à 100 000 euros à chaque donataire, avec une limite globale de 300 000 euros pour le donataire. De plus, les sommes doivent être utilisées par le donataire dans un délai de six mois suivant leur réception pour éviter toute imposition.
Une mesure bénéfique pour la rénovation énergétique
L’exonération ne se limite pas seulement à l’achat d’un bien immobilier. Elle s’étend également aux fonds destinés à financer des travaux de rénovation énergétique, pour autant que ces travaux soient réalisés dans la résidence principale du donataire, et financés par l’aide publique MaPrimeRénov’. Le donataire doit conserver cette propriété pendant au moins cinq ans, ce qui assure un engagement à long terme envers la qualité de leur logement.
Pour se conformer aux règles d’exonération, le donataire doit également s’engager à utiliser le bien comme résidence principale ou à le louer à des tiers pendant une durée minimale de cinq ans. Il ne peut en aucun cas louer à une personne de son foyer fiscal sans risquer la perte de cette exonération.
Un cumul avec les abattements classiques
Une bonne nouvelle supplémentaire concerne le cumul possible de cette exonération avec les abattements classiques autorisés dans les transmissions en ligne directe, où chaque parent peut donner 100 000 euros à un enfant sans imposition sur les droits de mutation à titre gratuit. Experts et notaires s’accordent à dire que ces mesures, mises en place pour alléger le poids de la fiscalité sur la famille et soutenir l’accès à l’immobilier, sont parfaitement cumulables.
Un héritage de politiques passées pour soutenir le marché immobilier
Cette initiative s’inscrit dans une tradition de soutien à l’immobilier français, rappelant l’exonération similaire instaurée sous le gouvernement Balladur durant la crise immobilière des années 1990. Les autorités cherchent ainsi à revitaliser le marché, répondant aux défis contemporains de l’accession à la propriété dans un contexte économique changeant.
Dans un cadre où l’obtention de crédits immobiliers devient plus difficile et où les taux augmentent, ces mesures peuvent s’avérer être un véritable levier pour les futurs acheteurs. Les primo-accédants peuvent ainsi bénéficier d’un environnement plus favorable pour acquérir leur premier bien immobilier.
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