Achat, vente
Avec le contrat de vente (également appelé « contrat préliminaire unilatéral »), le propriétaire s’engage avec l’acheteur potentiel (appelé bénéficiaire) à lui vendre sa propriété à un prix déterminé. Il donne donc lieu à une « option » exclusive pour une période limitée (généralement deux à trois mois).
Pendant cette période, il lui est interdit de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acheteur. Le candidat acheteur bénéficie de l’accord pour décider s’il souhaite acheter ou non. Un avantage décisif ! En contrepartie, il verse au vendeur une indemnité d’immobilisation, théoriquement égale à 10 % du prix de vente. S’il décide d’acquérir, cette indemnité sera déduite de la somme qui doit être versée. Mais s’il renonce à l’achat ou s’il ne manifeste pas son acceptation dans le délai d’option, le propriétaire acquiert l’avantage à titre de compensation.
Pour être valable, le contrat de vente doit être enregistré auprès du bureau des impôts dans les dix jours suivant sa signature. En outre, lorsqu’elle est accordée pour une période allant au-delà de 18 mois, elle doit être réalisée par un acte authentique. Les frais d’enregistrement qui sont payés par l’acquéreur sont de 125€.
Souvent pressés de conclure, l’acheteur et le vendeur pensent parfois que la signature de l’avant-contrat n’apporte pas grand-chose. Ce n’est pas vrai : malgré son nom, cet avant-contrat constitue un véritable « contrat », qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties. Il leur permet de préciser les conditions de la vente future et met en évidence leur accord. Bien qu’il ne soit pas juridiquement obligatoire, ce document reste essentiel.
