Depuis 2023, tous les propriétaires peuvent réaliser une déclaration des biens immobiliers via leur espace personnel sur impots.gouv.fr. Cette démarche permet à l’administration de préparer les avis d’imposition liés à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la taxe sur les logements vacants. Si votre situation et vos locaux n’ont pas changé, la déclaration n’a pas besoin d’être renouvelée chaque année. En revanche, si quelque chose a changé ou si vous êtes propriétaire d’un bien acquis récemment, vous devez déclarer avant le 30 juin, en prenant en compte la situation au 1er janvier 2026. Signalez notamment les acquisitions, déménagements, mises en location, changements de locataire ou logements devenus vacants.
Résumé rapide: depuis 2023, tout propriétaire ou propriétaire moral doit utiliser le service Biens immobiliers via l’espace personnel sur impots.gouv.fr. Cette démarche, née après la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, permet à l’administration de préparer les avis d’imposition liés aux résidences secondaires et aux logements vacants. Cet article précise qui est concerné, quand déclarer en cas de changement, les sanctions éventuelles et les ressources utiles.
Qui est concerné ?
Depuis 2023, toutes les personnes ou entités propriétaires d’au moins un bien immobilier doivent recourir au service Biens immobiliers sur impots.gouv.fr. Cette obligation vise à doter l’administration des éléments nécessaires pour calculer les impôts locaux sur les résidences secondaires et les logements vacants.
Si votre situation et l’usage des locaux n’ont pas changé et que le locataire est le même, les informations déjà connues par l’administration peuvent être utilisées automatiquement pour le calcul des impôts locaux. En cas de changement de situation ou de locaux au cours de l’année écoulée, il faut impérativement effectuer la déclaration avant le 30 juin, l’échéance étant fixée au 1er juillet. Ce qui compte est la situation au 1er janvier 2026.
Sont notamment concernés les propriétaires qui ont acheté un logement récemment, ceux qui ont déménagé, mis leur bien en location, changé de locataire ou encore récupéré un logement précédemment loué. Les logements devenus vacants doivent également être signalés.
Si rien n’a changé, alors vous n’avez rien à faire.
Quand déclarer et quelles situations nécessitent une mise à jour ?
La déclaration n’est pas à renouveler chaque année si votre situation ou celle des locaux ne change pas et que le bien conserve le même usage et le même locataire. En revanche, dès qu’un changement survient — achat d’un nouveau bien, déménagement, mise en location, changement de locataire ou reprise d’un logement autrefois loué — la déclaration doit être effectuée avant le 30 juin (date butoir), et la situation retenue est celle du 1er janvier 2026.
En résumé, pas de démarche si tout reste identique; en cas de modification, déclarez rapidement pour éviter tout oubli.
Quelles sanctions et qui est visé ?
Dans le cadre du code des impôts, une amende de 150 euros peut être infligée par déclaration manquante, inexacte ou incomplète, et ce pour chaque bien ou local concerné. Si vous n’avez pas déclaré vos 3 biens, l’amende peut atteindre 450 euros.
Pour le moment, l’administration n’applique pas encore cette amende pour les propriétaires dits « lambda ». En revanche, elle cible les multipropriétaires qui possèdent plus de 200 biens, typiquement des bailleurs sociaux, des collectivités territoriales ou des investisseurs. Ces multipropriétaires représenteraient, selon la Cour des comptes, environ un tiers des locaux non déclarés.
Ressources et liens utiles
Pour approfondir certains thèmes liés à l’immobilier et à la fiscalité, vous pouvez consulter les ressources suivantes :
