Découvrez l’essentiel sur la garantie décennale en construction ! Quelles sont ses caractéristiques et pourquoi est-elle si importante ? Obtenez les réponses à toutes vos questions dans cet article informatif.
La garantie décennale: ce que vous devez savoir
La garantie décennale est une obligation légale imposée à tous les constructeurs. Elle protège les propriétaires contre les dommages pouvant survenir dans les dix années suivant la livraison d’un bien immobilier. Mais en quoi consiste réellement cette garantie et quelles sont ses implications pour les professionnels du secteur et les investisseurs immobiliers ? Cet article se propose de répondre à ces questions afin de clarifier ce concept crucial.
Les différentes garanties après la livraison
Après la livraison d’un logement, trois principales garanties protègent votre habitation : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. Chacune de ces garanties a ses spécificités et couvre des types de défauts spécifiques. La garantie de parfait achèvement couvre tous les défauts signalés dans l’année suivant la réception des travaux. La garantie biennale, quant à elle, s’applique pendant deux ans pour les équipements dissociables comme les portes et les fenêtres.
La garantie décennale, la plus longue en termes de durée, concerne les dommages majeurs qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent inhabitable. Elle s’applique également aux équipements indissociables du gros œuvre, comme les canalisations et les systèmes de chauffage central. Si des malfaçons sont constatées, le propriétaire doit en informer le maître d’ouvrage, qui se charge alors de faire appel au constructeur pour les réparations nécessaires.
Fonctionnement de la garantie décennale
La garantie décennale trouve son origine dans la loi Spinetta de 1978, qui instaure une assurance construction obligatoire pour tous les intervenants d’un chantier. Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture des travaux, qu’il s’agisse de construction neuve, de rénovation ou de réhabilitation. Elle s’applique à tous les types de constructeurs, qu’ils soient entrepreneurs, maîtres d’œuvre, architectes, bureaux d’études ou artisans travaillant pour le maître d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage, souvent le promoteur immobilier, doit également souscrire une assurance dommages-ouvrage pour préfinancer les réparations des dommages couverts par la garantie décennale. En cas de sinistre, cette garantie engage la responsabilité du constructeur pendant une durée de dix ans, même en cas de revente du bien immobilier.
Types de dommages couverts
La garantie décennale couvre deux principaux types de dommages : les dommages qui affectent la solidité du bâtiment et ceux qui le rendent inhabitable. Les premiers concernent les risques d’effondrement, les affaissements de planchers, les malfaçons dans les fondations ou les défauts dans la charpente et la toiture. Les seconds incluent les infiltrations d’eau, les fissures importantes et les défauts d’isolation thermique.
Les dommages dits esthétiques, comme les petites fissures ou les changements de couleur des matériaux, ne sont pas pris en charge par la garantie décennale. De même, les dégâts liés à l’usure ou à une mauvaise utilisation des équipements par les occupants ne sont pas couverts.
Durée de la garantie
La garantie décennale commence au moment de la réception des travaux par le maître d’ouvrage et dure dix ans à partir de cette date. Si une action en justice est entreprise pendant cette période, la garantie peut être prolongée du temps qu’aura duré la procédure judiciaire. Cela permet de continuer à protéger les propriétaires et les investisseurs pendant la résolution du litige.
En pratique, il est rare que des litiges concernant des dommages graves ne soient pas résolus dans ce délai. La plupart des problèmes apparaissent généralement dans les premières années suivant la construction et sont rapidement pris en charge grâce à l’assurance dommages-ouvrage.
Déclencher la garantie décennale
Si un propriétaire observe un vice ou une malfaçon couverts par la garantie décennale, il doit en informer le promoteur immobilier par lettre recommandée. Pour les parties communes d’une copropriété, c’est le syndic qui contacte le promoteur. Si le constructeur refuse d’effectuer les réparations, le maître d’ouvrage peut saisir le tribunal de grande instance pour obtenir gain de cause.
En cas de faillite ou d’insolvabilité du constructeur, l’assurance dommages-ouvrage permet de préfinancer les travaux nécessaires. Le législateur a instauré cette assurance pour garantir une réparation rapide des dommages, sans attendre une décision de justice sur la responsabilité de chaque partie.
Principe de l’assurance dommages-ouvrage
Toute personne ou entreprise réalisant des travaux de construction doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Cette assurance couvre les réparations des dommages inclus dans la garantie décennale et permet un remboursement rapide des travaux nécessaires. L’assureur dispose d’un délai de 90 jours pour proposer une offre d’indemnisation après déclaration du sinistre.
Cette assurance prend effet après la garantie de parfait achèvement, soit un an après la livraison de la construction, et se termine en même temps que la garantie décennale. Son objectif principal est de préfinancer les réparations des dommages sans attendre une décision de justice, puis de se retourner contre le constructeur responsable pour obtenir un remboursement des frais engagés.
