L’administration des impôts conteste le choix du lieu de ma résidence principale. Quels sont les critères précis qui permettent de déterminer le lieu de la résidence principale d’un contribuable. Quels sont les textes de référence ? Ou et comment porter pour arbitrage le différend qui subsiste à ce sujet ? Monsieur Raymond G… FAYENCE
L’article 4B du Code Général des Impôts précise que la résidence principale d’un contribuable, c’est le lieu où ce contribuable et sa famille habite normalement et où il a le centre de ses intérêts familiaux et de ses intérêts patrimoniaux. Il est donc rare que l’administration fiscale conteste à un contribuable le choix de sa résidence principale, sauf dans quelques cas. Le cas le plus courant concerne la déduction des frais professionnels « au réel ». Il faut savoir que la plupart des salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de 10% de leurs revenus, pour frais professionnels.
Certains préfèrent, lorsque c’est plus intéressant, déduire les frais réels qui intègrent alors les frais de trajet entre le domicile et le travail. Lorsque le trajet entre le travail et le domicile est supérieur à 40 km, l’administration fiscale peut contester, non pas le lieu de la résidence principale, mais, dans ce cas le principe de la déduction des frais réels. Ceci signifie, dans ce cas, que l’administration fiscale accepte la déduction des frais réels sur la quarante premiers kilomètres.
Pour déduire les kilomètres supplémentaires, le salarié doit justifier l’éloignement entre travail et domicile par les difficultés liées à l’emploi ou par des motifs familiaux. En cas de litige, le contribuable peut former un recours gracieux, et, si celui n’aboutit pas un recours devant le tribunal administratif.
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