Impôts et résidence principale

résidence principale

L’administration des impôts conteste le choix du lieu de ma résidence principale. Quels sont les critères précis qui permettent de déterminer le lieu de la résidence principale d’un contribuable. Quels sont les textes de référence ? Ou et comment porter pour arbitrage le différend qui subsiste à ce sujet ? Monsieur Raymond G… FAYENCE

L’article 4B du Code Général des Impôts précise que la résidence principale d’un contribuable, c’est le lieu où ce contribuable et sa famille habite normalement et où il a le centre de ses intérêts familiaux et de ses intérêts patrimoniaux. Il est donc rare que l’administration fiscale conteste à un contribuable le choix de sa résidence principale, sauf dans quelques cas. Le cas le plus courant concerne la déduction des frais professionnels « au réel ». Il faut savoir que la plupart des salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de 10% de leurs revenus, pour frais professionnels.

Certains préfèrent, lorsque c’est plus intéressant, déduire les frais réels qui intègrent alors les frais de trajet entre le domicile et le travail. Lorsque le trajet entre le travail et le domicile est supérieur à 40 km, l’administration fiscale peut contester, non pas le lieu de la résidence principale, mais, dans ce cas le principe de la déduction des frais réels. Ceci signifie, dans ce cas, que l’administration fiscale accepte la déduction des frais réels sur la quarante premiers kilomètres.

Pour déduire les kilomètres supplémentaires, le salarié doit justifier l’éloignement entre travail et domicile par les difficultés liées à l’emploi ou par des motifs familiaux. En cas de litige, le contribuable peut former un recours gracieux, et, si celui n’aboutit pas un recours devant le tribunal administratif.

Autres articles Conseils

trouver le bon artisan pour ses travaux

Pourquoi est-il important de trouver le bon artisan quand on investit dans l’immobilier ?

L’investissement dans l’immobilier est une décision importante qui peut avoir un impact significatif sur votre situation financière. Il est donc crucial de trouver le bon artisan quand vous investissez dans l’immobilier, afin de maximiser votre return on investment et de minimiser les risques. Il y a plusieurs choses à prendre en considération lorsque vous choisissez

immo sur mesure

Montage d’opérations immobilières spéciales

Vous êtes chefs d’entreprise, professions libérales, particuliers, propriétaires fonciers, vous souhaitez externaliser votre immobilier, réaliser un investissement, restructurer votre patrimoine immobilier, diviser, surélever, lotir, revendre … Un propriétaire foncier peut avoir tout intérêt, dès lors qu’il a une surface assez étendue, de diviser son terrain afin d’en céder des parcelles. Dans ce cas, il s’agit

piscine securite

Sécurité piscine et diagnostic

Depuis 2004, la législation impose d’équiper toutes les piscines neuves de dispositifs de protection assurant la sécurité piscine afin que personne ne puisse chuter dans un bassin et s’y noyer. En 2006, la même législation a été appliquée à toutes les piscines déjà construites qu’il s’agisse d’une piscine individuelle ou collective et même d’un spa

emprunter pour acheter

Emprunter pour acheter

A moins de gagner la super cagnotte à la loterie, rares sont les particuliers qui ont à leur disposition l’intégralité du budget leur permettant d’acheter un appartement à Paris. Emprunter de l’argent auprès d’une banque ou d’un établissement financier est donc quasiment obligatoire, et chaque jour, je conseille mes clients blog immobilier dans le choix

recherche appartement

Être cohérent dans ma recherche d’appartement

Savoir faire preuve de réalisme dans ses critères de recherche Dans nos missions de chasseur d’appartement, nous sommes très souvent confrontés à un problème courant : la recherche de l’appartement qui n’existe pas, le mouton à cinq pattes ! Quand un acheteur nous explique qu’il cherche un appartement haussmannien, au sixième étage avec ascenseur, dans le Marais,