Impôts et résidence principale

résidence principale

L’administration des impôts conteste le choix du lieu de ma résidence principale. Quels sont les critères précis qui permettent de déterminer le lieu de la résidence principale d’un contribuable. Quels sont les textes de référence ? Ou et comment porter pour arbitrage le différend qui subsiste à ce sujet ? Monsieur Raymond G… FAYENCE

L’article 4B du Code Général des Impôts précise que la résidence principale d’un contribuable, c’est le lieu où ce contribuable et sa famille habite normalement et où il a le centre de ses intérêts familiaux et de ses intérêts patrimoniaux. Il est donc rare que l’administration fiscale conteste à un contribuable le choix de sa résidence principale, sauf dans quelques cas. Le cas le plus courant concerne la déduction des frais professionnels « au réel ». Il faut savoir que la plupart des salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de 10% de leurs revenus, pour frais professionnels.

Certains préfèrent, lorsque c’est plus intéressant, déduire les frais réels qui intègrent alors les frais de trajet entre le domicile et le travail. Lorsque le trajet entre le travail et le domicile est supérieur à 40 km, l’administration fiscale peut contester, non pas le lieu de la résidence principale, mais, dans ce cas le principe de la déduction des frais réels. Ceci signifie, dans ce cas, que l’administration fiscale accepte la déduction des frais réels sur la quarante premiers kilomètres.

Pour déduire les kilomètres supplémentaires, le salarié doit justifier l’éloignement entre travail et domicile par les difficultés liées à l’emploi ou par des motifs familiaux. En cas de litige, le contribuable peut former un recours gracieux, et, si celui n’aboutit pas un recours devant le tribunal administratif.

Autres articles Conseils

déménagement conseils

Comment organiser son déménagement ?

Un déménagement ne s’improvise pas ! Pour aborder celui-ci sereinement, il est fortement conseillé de bien préparer son organisation. Se pose alors une question déterminante… Ferez-vous votre déménagement seul ou avec l’aide d’un professionnel ? Assurer soi-même son déménagement Plus économique, déménager sans l’aide d’un professionnel requiert une bonne organisation. Vous ne pourrez compter que

immo sur mesure

Montage d’opérations immobilières spéciales

Vous êtes chefs d’entreprise, professions libérales, particuliers, propriétaires fonciers, vous souhaitez externaliser votre immobilier, réaliser un investissement, restructurer votre patrimoine immobilier, diviser, surélever, lotir, revendre … Un propriétaire foncier peut avoir tout intérêt, dès lors qu’il a une surface assez étendue, de diviser son terrain afin d’en céder des parcelles. Dans ce cas, il s’agit

tendances

Tendances de l’Internet immobilier

A l’heure du rituel des voeux, Immoblogger souhaite à tous ses lecteurs une année 2008 riche en joie et en succès ! Pour démarrer du bon pied, je vous livre mon point de vue sur les grandes tendances de l’année à venir :  L’utilisation d’outils de recherche cartographique intelligents, associés à la recherche multi-critère – mais le Zillow français n’est pas pour demain car les adresses précises des biens resteront secrètes encore bien longtemps sur le marché français. La convergence print / web / mobile : lundi 14 janvier Logic-Immo lance le Logicode, qui permet de

marche immobilier

Des taux d’intérêt réels au plus bas

Depuis le début 2007, les taux d’intérêt à taux fixe remontent, comme en témoigne leur évolution sur le graphique ci-dessus (courbe bleue, source Banque de France). Pour l’acheteur, seul compte le taux d’intérêt réel, c’est-à-dire le taux facial de son emprunt moins le l’indice des prix par rapport à l’année précédente (courbe rouge, source Banque

vandalisme que faire

Vandalisme et résidence

Locataire d’un appartement dans une résidence privée, je suis victime, depuis quinze jours d’actes de vandalisme répétés sur mes véhicules : rayures sur carrosserie, pneumatiques crevés. Ces véhicules stationnent sur des parkings situés dans le périmètre de la résidence et sont à disposition des résidents. Puis-je demander réparation à mon propriétaire, considérant qu’il doit m’assurer