Vous êtes chefs d’entreprise, professions libérales, particuliers, propriétaires fonciers, vous souhaitez externaliser votre immobilier, réaliser un investissement, restructurer votre patrimoine immobilier, diviser, surélever, lotir, revendre …
Un propriétaire foncier peut avoir tout intérêt, dès lors qu’il a une surface assez étendue, de diviser son terrain afin d’en céder des parcelles. Dans ce cas, il s’agit d’une opération de lotissement et le législateur encadre l’opération tant dans ses règles d’aménagement que dans ses règles fiscales.Il convient alors de déterminer comment intégrer l’opération dans son environnement et de permettre de rendre chaque parcelle totalement autonome et viabilisée, propre à la construction.La création du lotissement requiert ainsi de demander un permis d’aménager ou une déclaration préalable en fonction de différents critères. Par la suite le lotisseur devra réaliser un cahier des charges et un règlement afin de garantir aux co-lotis la bonne jouissance de leur lot.En outre, fiscalement, le lotisseur sera considéré différemment selon qu’il ait eu la volonté de réaliser une opération spéculative régulière ou non.
Marchand de biens
Pour réaliser une opération de marchand de biens, plusieurs critères doivent être réunis :
- une intention spéculative dès l’origine du projet,
- la volonté de revendre dans un délai déterminé,
- une activité régulière.
Le choix du statut juridique est délicat car s’agissant d’une activité commerciale, d’une part l’activité n’est pas possible pour tout individu ( exclusion des professions réglementées) et d’autre part l’exercice individuel est dangereux créant un risque sur le patrimoine personnel de l’opérateur.
Promotion immobilière participative et collaborative
Prospecter un terrain, concevoir un immeuble, le construire, commercialiser ses lots ou procéder à une livraison pour soi même à des fins personnelles ou professionnelles. Constituer une société civile d’attribution ou une société civile de construction-vente. Il s’agit ici de réaliser un investissement immobilier en participant directement à la maîtrise de l’ouvrage. Ceci permet de garder le contrôle du projet et d’en maîtriser les coûts. La LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a créé deux types de montages pour permettre aux particuliers de se regrouper et réaliser des investissements immobiliers sur mesure participatifs et collaboratifs.
Rénovation Restructuration
Pour mettre en exergue la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a souhaité amorcer les politiques de rénovation du parc immobilier et mettre un frein à l’habitat indigne, la rénovation d’un immeuble doit intégrer l’isolation thermique, l’isolation phonique.
Il s’agit d’accompagner les propriétaires fonciers vers une auto-consommation énergétique. Les audits et diagnostics énergétiques permettent de faire le bilan de l’état de l’immeuble.
Des outils de restructuration vont dans le sens de la densification des centres-ville contre la paupérisation de l’habitat. Ils permettent d’accompagner la rénovation de l’habitat en proposant des solutions financières et administratives pour tous les propriétaires fonciers.
