Depuis 2004, la législation impose d’équiper toutes les piscines neuves de dispositifs de protection assurant la sécurité piscine afin que personne ne puisse chuter dans un bassin et s’y noyer. En 2006, la même législation a été appliquée à toutes les piscines déjà construites qu’il s’agisse d’une piscine individuelle ou collective et même d’un spa extérieur enterré. Cette législation de sécurité piscine s’applique à toute résidence y compris bien sûr les locations saisonnières. Les seules piscines exemptées de sécurité piscine sont les piscines intérieures et les piscines d’extérieur entièrement hors sol gonflables ou rigides.
Les piscines collectives placées en permanence sous la surveillance d’un maître nageur ne sont pas soumises à la réglementation sécurité piscine. La sécurité piscine est attestée par un diagnostiqueur immobilier certifié qui contrôle les normes des dispositifs et de leur montage. Les dispositifs de sécurité piscine approuvés sont regroupés en barrières de sécurité, couvertures, abris et alarmes. L’absence de diagnostic de sécurité piscine engage la responsabilité civile et pénale du propriétaire de la piscine existante ou du maître d’ouvrage de la piscine nouvellement construite en cas de chute d’un visiteur même indésirable dans la propriété.
L’absence de diagnostic sécurité piscine est justifiable d’une amende pouvant atteindre 45 000 €. Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés se tiennent régulièrement informés de l’évolution des normes de conception et de pose des équipements de sécurité piscine. Le diagnostic sécurité piscine dégage de sa responsabilité le propriétaire ou le maître d’ouvrage sur la conformité du matériel de sécurité piscine installé.
