Le diagnostic de mise en copropriété

mise en copropriete

La mise copropriété d’un bâtiment se produit lorsqu’un bâtiment existant est réhabilité en logements individuels dans un immeuble collectif. Avant toute mise en copropriété, le bâtiment âgé de plus de quinze ans doit subir conformément à la loi, un diagnostic de mise en copropriété qui sera transmis à chaque acquéreur d’un lot de copropriété. Le diagnostic de mise en copropriété doit obligatoirement être établi par un diagnostiqueur immobilier certifié, expert en bâtiment afin d’estimer l’état de conservation du clos et du couvert ainsi que celui des réseaux et conduites et dispositifs de sécurité.

Le clos et le couvert définis par la loi sont les murs, toits et charpentes qui assurent la structure du bâtiment. Le diagnostic de mise en copropriété est valable trois ans à compter de sa date d’exécution et durant cette période doit être joint lors de toute transaction immobilière dans ce bâtiment tant en cas de vente qu’en cas de mutation. Le diagnostic de mise en copropriété ne se substitue pas aux diagnostics de surface Loi Carrez et Loi Boutin, ni à aucun autre diagnostic immobilier. L’absence de diagnostic mise en copropriété lors de la vente d’un lot de copropriété dans un bâtiment de plus de quinze ans peut faire annuler la vente du lot de copropriété.

Le diagnostic de mise en copropriété effectué par un professionnel diagnostiqueur immobilier certifié qui atteste de l’état du bâtiment, des conduites et de tous les dispositifs de sécurité afin de dégager la responsabilité du vendeur. L’impartialité et le niveau d’expertise en bâtiment du professionnel sont la garantie d’un diagnostic de mise en copropriété exhaustif et conforme à la législation en toute honnêteté et de bonne foi.

Autres articles Lois et réglementations

diagnostic immobilier

Quels sont les diagnostics immobiliers ?

Que ce soit un diagnostic immobilier inclus dans les obligations propriétaires ou en vue de la vente ou de la location d’un bien immobilier, vous êtes tenus de veillez à ce que les diagnostics obligatoires soient effectués et ce dans les règles. Fautes d’un diagnostic réglementaire dans les règles, un contrat de vente peut-être non

Assurance effraction

Portes d’entrée sécurisées, que disent les assurances ?

Plus de 40% des cambriolages se font par la porte d’entrée. La porte, cette pièce de menuiserie est donc un point sensible pour la sécurité des habitations. C’est pourquoi les contrats d’assurance imposent de plus en plus souvent la pose de porte d’entrée sécurisée. Mais quelles sont les règles en France ? La sécurité de

diagnostic immobilier

Je vends, je loue mon appartement, les parties communes : les diagnostics obligatoires

Les obligations de diagnostic légales préalables à la vente d’un bien, à la location, ou des parties communes d’un immeuble Comme vous le savez certainement, vendre un bien, mettre en location son appartement ou entretenir des parties communes impose de respecter certaines règles. Et notamment la réalisation d’un certain nombre de diagnostics préalables, que le

loi scellier

Loi Scellier, bouée de sauvetage de l’immobilier neuf

En trois semaines, le député François Scellier, 71 ans, s’est fait un nom, succédant à MM. Malraux, Pons, Périssol, de Robien et Borloo dans le Panthéon des patronymes associés à des lois de défiscalisation immobilière célèbres. Tu noteras, cher lecteur, que ces messieurs sont tous des élus de droite, mais qu’aucun gouvernement de gauche n’a

taxe immobilier achat portugal

Quelles sont les taxes lors d’un achat immobilier au Portugal ?

Lors de l’achat d’un bien immobilier au Portugal il vous faudra payer des taxes/impôts mais également le notaire et le registre du bien à votre nom au registre des propriétés. 1 – l’IMT (impôt municipal) Cet impôt est calculé sur le montant de l’achat. Il faut distinguer deux cas de figure : A) Vous achetez un