La mise copropriété d’un bâtiment se produit lorsqu’un bâtiment existant est réhabilité en logements individuels dans un immeuble collectif. Avant toute mise en copropriété, le bâtiment âgé de plus de quinze ans doit subir conformément à la loi, un diagnostic de mise en copropriété qui sera transmis à chaque acquéreur d’un lot de copropriété. Le diagnostic de mise en copropriété doit obligatoirement être établi par un diagnostiqueur immobilier certifié, expert en bâtiment afin d’estimer l’état de conservation du clos et du couvert ainsi que celui des réseaux et conduites et dispositifs de sécurité.
Le clos et le couvert définis par la loi sont les murs, toits et charpentes qui assurent la structure du bâtiment. Le diagnostic de mise en copropriété est valable trois ans à compter de sa date d’exécution et durant cette période doit être joint lors de toute transaction immobilière dans ce bâtiment tant en cas de vente qu’en cas de mutation. Le diagnostic de mise en copropriété ne se substitue pas aux diagnostics de surface Loi Carrez et Loi Boutin, ni à aucun autre diagnostic immobilier. L’absence de diagnostic mise en copropriété lors de la vente d’un lot de copropriété dans un bâtiment de plus de quinze ans peut faire annuler la vente du lot de copropriété.
Le diagnostic de mise en copropriété effectué par un professionnel diagnostiqueur immobilier certifié qui atteste de l’état du bâtiment, des conduites et de tous les dispositifs de sécurité afin de dégager la responsabilité du vendeur. L’impartialité et le niveau d’expertise en bâtiment du professionnel sont la garantie d’un diagnostic de mise en copropriété exhaustif et conforme à la législation en toute honnêteté et de bonne foi.
