Le diagnostic de mise en copropriété

mise en copropriete

La mise copropriété d’un bâtiment se produit lorsqu’un bâtiment existant est réhabilité en logements individuels dans un immeuble collectif. Avant toute mise en copropriété, le bâtiment âgé de plus de quinze ans doit subir conformément à la loi, un diagnostic de mise en copropriété qui sera transmis à chaque acquéreur d’un lot de copropriété. Le diagnostic de mise en copropriété doit obligatoirement être établi par un diagnostiqueur immobilier certifié, expert en bâtiment afin d’estimer l’état de conservation du clos et du couvert ainsi que celui des réseaux et conduites et dispositifs de sécurité.

Le clos et le couvert définis par la loi sont les murs, toits et charpentes qui assurent la structure du bâtiment. Le diagnostic de mise en copropriété est valable trois ans à compter de sa date d’exécution et durant cette période doit être joint lors de toute transaction immobilière dans ce bâtiment tant en cas de vente qu’en cas de mutation. Le diagnostic de mise en copropriété ne se substitue pas aux diagnostics de surface Loi Carrez et Loi Boutin, ni à aucun autre diagnostic immobilier. L’absence de diagnostic mise en copropriété lors de la vente d’un lot de copropriété dans un bâtiment de plus de quinze ans peut faire annuler la vente du lot de copropriété.

Le diagnostic de mise en copropriété effectué par un professionnel diagnostiqueur immobilier certifié qui atteste de l’état du bâtiment, des conduites et de tous les dispositifs de sécurité afin de dégager la responsabilité du vendeur. L’impartialité et le niveau d’expertise en bâtiment du professionnel sont la garantie d’un diagnostic de mise en copropriété exhaustif et conforme à la législation en toute honnêteté et de bonne foi.

Autres articles Lois et réglementations

loi de robien

Est-ce la fin du dispositif De Robien ?

De 1995 à 2005, environ 471.000 logements ont été vendus par les promoteurs sous le régime d’un avantage fiscal favorisant l’investissement locatif, ce qui représente 48% des ventes totales. L’heure du bilan a sonné pour certaines mesures, notamment pour le dispositif de Robien qui est en ligne de mire depuis quelques mois … 5 dispositifs

Etat des lieux

Comment se fait un état des lieux ?

La loi rend obligatoire l’exécution d’un état des lieux en entrée de location qui sera comparé à un état des lieux de sortie. Les deux états des lieux permettront de comparer l’éventuel état de dégradation subi par l’appartement du fait de l’occupation du locataire. L’état des lieux doit être le plus complet et exhaustif possible

Assurance effraction

Portes d’entrée sécurisées, que disent les assurances ?

Plus de 40% des cambriolages se font par la porte d’entrée. La porte, cette pièce de menuiserie est donc un point sensible pour la sécurité des habitations. C’est pourquoi les contrats d’assurance imposent de plus en plus souvent la pose de porte d’entrée sécurisée. Mais quelles sont les règles en France ? La sécurité de

portugal statut rnh

Portugal, le statut RNH : Résidents Non Habituels

Vous avez l’intention d’acheter un bien immobilier et de vous installer au Portugal. Sachez que le Portugal a créé un nouveau statut fiscal permettant de simplifier l’installation des étrangers. Le code fiscal portugais de l’investissement a approuvé par le décret Loi 249/2009, la création du régime fiscal du résident non habituel. Ce dernier concerne principalement

acces handicapes

Accessibilité handicapé

D’après la loi, tout bâtiment susceptible de recevoir du public (ERP) ainsi que toutes les installations ouvertes au public (IOP) doivent être accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. La loi sur l’égalité des chances applique également la nécessité d’accès aux personnes à mobilité réduite aux lieux de travail. La validation de l’accès aux