Le dépôt de garantie est la somme d’argent versée au propriétaire lors de la signature du contrat de location. Il garantit le propriétaire contre d’éventuelles dégradations du bien et/ou contre le risque d’impayés.
Quel est le montant ?
La loi du 9 février 2008 légifère et limite le montant du dépôt de garantie.
- Si vous louez un logement vide, le propriétaire ne peut pas vous demander un dépôt de garantie qui soit supérieur au montant d’un mois de loyer hors charges.
- Si le logement que vous louez est meublé, le montant du dépôt de garantie est libre. Cependant, en pratique il correspond généralement à deux mois de loyer.
A savoir qu’il existe des aides pour financer le dépôt de garantie : les aides LOCA-PASS
Notez bien que si le loyer peut être augmenté au cours du bail, le propriétaire n’a en aucun cas le droit de demander une révision du dépôt de garantie.
Quelles sont les conditions de restitution ?
Si, lorsque vous quittez votre location, vous n’avez manqué à aucune de vos obligations (paiement des loyers, état du logement, etc.), le propriétaire a pour obligation de vous restituer le dépôt de garantie dans son intégralité dans un délai légal de deux mois.
Si vous avez manqué à vos obligations locatives (dégradations du logement, loyers et charges impayés, etc.), le propriétaire peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie. Dans tous les cas, le propriétaire devra justifier toutes les retenues. Par exemple, en cas de dégradations, il devra fournir un devis ou une facture d’un professionnel pour justifier du coût des réparations et donc des retenues effectuées.
Notez que :
- Pour les logements loués dans une copropriété, le propriétaire est en droit de conserver une partie du dépôt de garantie jusqu’au décompte des charges annuelles.
- Le dépôt de garantie ne peut en aucun cas remplacer le dernier mois de loyer (risque de commandement de payer et de saisie conservatoire).
- Si, suite à des dégradations imputables au locataire, le propriétaire réalise les travaux de remise en état lui-même, il peut uniquement facturer le prix d’achat des matériaux.
Que faire en cas de non-restitution ?
Si vous avez respecté l’ensemble de vos obligations locatives et que le propriétaire ne vous a pas restitué le dépôt de garantie dans le délai légal de deux mois, vous êtes en droit de lui réclamer par lettre recommandée avec accusé de réception le remboursement ainsi que l’application d’intérêts de retard selon le taux légal.
De plus, si cela est nécessaire, vous pouvez intenter une procédure devant le tribunal.
