Lorsque vous êtes à la recherche d’une location, l’étape à ne surtout pas négliger est celle de la création de votre dossier de candidature. Il est en effet primordial d’accorder une attention toute particulière aux documents qui le constituent, car les propriétaires s’appuient sur l’examen des dossiers qu’ils reçoivent pour faire le choix du locataire qui correspond le mieux à leurs attentes.
Les documents à fournir
- Une pièce d’identité ;
- Les justificatifs de revenus pour les trois derniers mois (fiches de paye, attestations de pension, d’Assedic, etc.) ;
- Le contrat de travail ;
- La déclaration d’impôts sur le revenu ;
- Un justificatif de domicile (factures de gaz, d’électricité ou de téléphone) ;
- Les quittances de loyer de la location précédente ;
- Les coordonnées de l’ancien propriétaire et de l’employeur.
Si possible, il est conseillé de proposer au Bailleur une caution (parents, amis proches, etc.). Le cas échéant, vous devrez également fournir les documents énumérés ci-dessus pour la caution s’il s’agit d’une personne physique, ou une attestation de cautionnement s’il s’agit d’une personne morale.
Les critères de sélection du Bailleur
Les documents listés plus haut constituent ce qu’on appelle un dossier de candidature. Vous devez être en mesure de le présenter au moment où vous prenez rendez-vous pour visiter un bien immobilier. Les bailleurs/propriétaires s’appuieront sur ces dossiers pour choisir le locataire qui leur semble le plus sérieux/solvable.
Il faut savoir que, d’une manière générale, vous serez considéré comme solvable si votre salaire est environ trois fois supérieur au montant du loyer : c’est un critère de sélection de base. D’autres éléments financiers sont également pris en compte : les revenus de votre caution si vous en avez une, la garantie bancaire peuvent vous rendre éligible même si vos revenus sont a priori insuffisants, voire inexistants (si vous êtes étudiant et que vos parents se portent caution, par exemple).
Les interdits
Il est totalement interdit d’intégrer de faux papiers à votre dossier de candidature. Si vous obtenez une location de manière frauduleuse, le bailleur peut tout à fait faire rompre le bail par voie de justice et vous risquez des sanctions pénales.
Notez également que la loi interdit aux bailleurs d’exiger certains types d’informations. Ainsi, ne fournissez jamais vos coordonnées bancaires, votre carte vitale, une photographie, des informations sur votre vie privée ou encore un chèque de réservation à votre dossier. En cas de doute, vous pouvez contacter l’ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement).
Le Droit Au Logement Opposable (ou loi DALO)
La loi du Droit Au Logement Opposable du 6 juillet 1989 établit que les propriétaires ne peuvent pas demander aux locataires de leur fournir :
- Une photographie d’identité (sauf celle figurant sur la pièce d’identité) ;
- La carte vitale ;
- Une copie du relevé bancaire ou postal ;
- Une attestation de bonne tenue des comptes bancaires ;
- Une attestation d’absence de crédit en cours ;
- Une autorisation de prélèvement automatique ;
- Un jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par «par ces motifs…») ;
- Une attestation du bailleur stipulant que le locataire est à jour dans ses loyers et charges (dans le cas où le locataire peut présenter d’autres justificatifs, comme par exemple les quittances) ;
- Une attestation de l’employeur (dans le cas où le contrat de travail ou les bulletins de salaire sont fournis) ;
- Le contrat de mariage ;
- Le certificat de concubinage ;
- Un chèque de réservation du logement ;
- Le dossier médical (sauf en cas de logement médical/adapté/spécifique) ;
- Un extrait de casier judiciaire ;
- La remise sur comptes bloqués de biens, d’effets de valeur ou d’une somme d’argent correspondant à plus d’un mois de loyer en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie prévue à l’article 2321 du code des loyers.
