On parle de location meublée lorsqu’un logement décent permet aux locataires de vivre convenablement sans l’apport de meubles supplémentaires.
Quelles sont les règles applicables aux locations meublées ?
D’après la loi du 6 juillet 1989 et les articles L. 632-1 et s. du Code de la construction, seules les dispositions suivantes sont applicables :
- Le propriétaire a l’obligation de vous fournir le dossier de diagnostics ;
- Le propriétaire doit vous remettre un logement décent et le mettre en conformité si ce n’est pas le cas ;
- Pour les logements loués à titre de résidence principale, le propriétaire a l’obligation de respecter les règles relatives à l’établissement du contrat de bail et à sa durée.
Quels meubles pour un logement dit « meublé » ?
Pour être considéré comme « meublé », votre location doit disposer de :
- Un lit ou canapé-lit ;
- Une table et des chaises ;
- Une cuisine équipée (plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle et ustensiles de cuisine) ;
- Des rangements ;
- Etc.
D’une manière générale, le mobilier garnissant le bien doit vous permettre de vivre normalement dans le logement.
Quelle est la durée du bail pour la location meublée ?
Le contrat de location meublée prévoit que celui-ci est établi pour une durée d’un an reconductible dans les mêmes conditions.
Quelles modalités pour la fin de la location meublée ?
Comme pour la location vide, vous pouvez donner congé à votre bailleur à tout moment. Vous devez cependant respecter un préavis d’un mois (sauf clause particulière si le bien n’est pas loué au titre de résidence principale).
Le propriétaire peut donner congé à son locataire au terme du bail. Le congé doit être donné au moins 3 mois avant le terme du bail et doit être justifié par un motif « légitime et sérieux » (par exemple, inexécution de vos obligations).
Quelles modalités pour la révision du loyer ?
La révision du loyer d’une location meublée est encadrée par les mêmes dispositions que la location vide. A ce titre, vous pouvez consulter notre rubrique « Le loyer et les charges locatives ».
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