Les obligations locatives

obligations locatives

En tant que locataire, vous avez certaines obligations. Celles-ci concernent aussi bien votre logement que son propriétaire. 

Les obligations qui découlent du bail 

Lors de la signature du bail, vous vous engagez à respecter certaines obligations : 

  • Vous devez payer le loyer et les charges locatives en temps et en heure ;
  • Vous devez respecter les règles de copropriété et ne pas être à l’origine de troubles du voisinage ;
  • Vous avez l’obligation de vous assurer contre les risques locatifs et d’adresser chaque année une attestation d’assurance en cours de validité à votre bailleur ;
  • Vous devez respecter la destination du bien prévu par le contrat de bail (habitation ou professionnel) ;
  • Si vous désirez sous-louer votre logement, vous devez d’abord obtenir l’accord écrit du propriétaire ;
  • Si vous souhaitez effectuer des travaux, vous devez obligatoirement demander l’autorisation au propriétaire, lequel peut décider d’accepter, de refuser ou même de prendre en charge les travaux ;
  • Vous devez conserver le logement dans l’état dans lequel vous l’avez loué ;
  • Les obligations restantes se résument par cette seule expression : vous devez agir en « bon père de famille », et donc dans le respect des règlements qui vous entourent (règlement de copropriété, règlement intérieur de l’immeuble, contrat de location, …). Par exemple, vous ne devez pas créer de troubles de voisinage et éviter les comportements violents, les menaces, les nuisances sonores, etc.

Les obligations lors du départ

  • Vous devez respecter un préavis de 3 ou 1 mois selon votre situation (en savoir plus) ;
  • Pendant la durée de votre préavis, vous êtes tenu d’accepter les visites de votre logement (hors jours fériés). Notez bien cependant que vous n’êtes pas obligé de confier un double des clés ;
  • Si vous avez changé l’aménagement du bien, vous devez le remettre dans son état initial ;
  • Lorsque vous déménagerez, le propriétaire sera en droit de vous obliger à remettre le logement en état si celui-ci a subi des détériorations autres que celles dues à un usage normal (la vétusté). 

De plus, si vous touchez des aides de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), vous devez communiquer à la CAF tout changement de situation (emploi, revenus, colocataire, etc.).

Les obligations de votre propriétaire

Au contrat de location sont adjointes un certain nombre d’obligations que votre propriétaire Bailleur est tenu de respecter :

  • Lors de la mise en location, le propriétaire est tenu de joindre au contrat de location tous les diagnostics obligatoires ;
  • Il doit vous remettre les clefs d’un logement décent, qui soit en état d’usage. Il doit à ce titre respecter les normes en vigueur ;
  • Il doit vous garantir un usage paisible du logement et respecter votre vie privée. Il n’a par exemple pas le droit d’entrer dans le logement sans votre autorisation ou sans vous en avoir prévenu au préalable ;
  • Il doit vous remettre gratuitement une quittance précisant le montant du loyer et des charges réglés.

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